Conditions générales

Article 1er : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
La personne faisant appel à nos prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de nos conditions générales de vente de services.

Article 2 : Agrément
Voila services étant une entreprise agréée par l'état, cela permet à chacun de nos clients remplissant les conditions, de bénéficier soit d' une réduction d'impôts égale à 50% de nos factures, soit d'un crédit d'impôt équivalent à 50% de cette même facturation. A cet effet, Voila-services s'engage à fournir à chacun de ses clients, une attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier de ces mesures.

Article 3 :  Conditions d'établissement du contrat de services
En ce qui concerne les interventions incluses dans un forfait annuel, la marche à suivre est la suivante: Le client nous téléphone, nous convenons d'une visite afin d'établir les besoins de celui-ci, nous établissons un devis en double exemplaire qui sera signé par chacune des parties. Lorsqu'il s'agit d'une intervention ponctuelle demandée par le client, ne donnant pas lieu à l'établissement d'un devis, la demande téléphonique et le déplacement de notre intervenant sont réputés former le contrat. 

Article 4 : Durée de l’intervention
Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de une ou deux heures selon les prestations. Cette durée étant précisée dans les rubriques détaillées pour chaque service.

          Article 5 : Les frais de déplacement
          Lors et uniquement dans le cadre d’une intervention ponctuelle, une participation au déplacement de notre intervenant sera   

          facturée au prix de six euros,  montant qui bénéficiera lui aussi de la réduction  ou crédit d'impôt de 50%.

          D'autre part dans l’hypothèse où la prestation ne pourra être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire,                 alors même qu'il se trouve au domicile du client,  une indemnité équivalent à une heure de travail sera facturé au client.

          Article 6 : Le matériel utilisé.
          Le matériel  indispensable à l’exécution d'un service sera en général, fourni par Voila-services, sauf dans le cas des prestations de                ménage et repassage.

Article 7 : Obligation morale - clause de non-concurrence.

Voila services est l'employeur de son personnel d'aide à domicile et à ce titre assume toutes les obligations découlant du droit du travail, du droit social et prend ainsi en charge la totalité de la gestion de son personnel, qui est tenu à des obligations de loyauté envers la société Voila services. Le client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout intervenant de la société Voila services qui a effectué des prestations à son domicile, sous réserve d'une autorisation expresse de la société Voila services. Cette interdiction est limité à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par la société Voila services à l'ordre du client. Tout manquement à ce principe sera susceptible de faire l'objet d'une action en justice pour concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

Article 8 : Facturation et règlement.
La prestation achevée, la facture sera envoyée par courrier au client pour règlement à la réception ou envoyé en fin de mois pour un règlement à réception de facture, lorsqu'il s'agit d'un forfait. Nos  factures devront être réglées par chèque, carte bancaire, prélèvement ou virement, à l'exclusion de toutes sommes en espèces afin d'éviter tous litiges.

Article 9 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 10 : Pénalités de retard
En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, notifié par Voila services par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de dix euros sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de  Voila services. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client.
Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

Article 11 : La force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Voila services. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Voila services et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Article 12 : Assurance Responsabilité civile professionnelle
Voila services déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages causés par ses intervenants,  pendant l'exécution d'un contrat de services.